ARTICLE 1. PREAMBULE

La FABRIQUE ELECTRIQUE est une société spécialisée dans la vente de matériel électrique qui propose à ses Clients d'accéder à une large sélection de Produits sur son site de vente en ligne : www.lafabriqueelectrique.com

LA FABRIQUE ELECTRIQUE est joignable par courrier à : La Fabrique Electrique, 13 rue du 8 mai 1945, 94 470 BOISSY SAINT LEGER ; par e-mail via [email protected] et par téléphone au 0156731767 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

CGV : désignent les présentes Conditions Générales de Vente qui régissent la vente par LA FABRIQUE ELECTRIQUE de Produits aux Clients.

Client(s) : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole naviguant et/ou effectuant un achat via le Site, à l'exclusion de tout professionnel. Cette personne physique doit par ailleurs être majeure et avoir la capacité juridique.

Commande : désigne toute demande d'achat de Produits.

LA FABRIQUE ELECTRIQUE : désigne le nom commercial et la marque de la société par actions simplifiées SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE MATERIEL ET MOBILIER immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 662018407, au capital de 282 000,00 € et domiciliée parc d'activité de la Haie 13/15 rue du 8 mai 1945 Griselle 94 470 BOISSY-SAINT-LEGER qui édite le site internet www.lafabriqueelectrique.com.

Livraison : désigne la livraison de Produits par LA FABRIQUE ELECTRIQUE à la suite d'une Commande du Client sur le Site.

Partie(s) : désigne ensemble, ou séparément, le Client et LA FABRIQUE ELECTRIQUE.

Produit(s) : désigne les articles vendus sur le Site.

Site : désigne le site de vente en ligne www.lafabriqueelectrique.com

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV visent à définir les droits et les obligations réciproques des Parties ainsi que les différentes étapes du processus de Commande par le Client via le Site.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site à la date de la Commande.

Toute Commande sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

En application des dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées par le Client. A cet effet, le client peut les télécharger sur l'appareil utilisé (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) et/ou les imprimer à tout moment et prévalent sur tout autre support de reproduction.

ARTICLE 4. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

4.1. Produits LA FABRIQUE ELECTRIQUE

LA FABRIQUE ELECTRIQUE propose à la vente sur le Site ses propres Produits.

Les informations (dénominations, photographies, descriptifs détaillés : propriétés, caractéristiques et composition, etc) relatives à l'ensemble de ses Produits proposés à la vente sur le Site sont décrites et présentées, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables, avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Elles précisent, pour chaque Produit, les caractéristiques incluses dans le prix.

4.2. Produits fournisseurs

LA FABRIQUE ELECTRIQUE propose également à la vente des Produits fabriqués et mis en distribution par des fournisseurs.

Les fournisseurs assurent la conformité de leur propre Produit.

Les caractéristiques essentielles des Produits fournisseurs sont communiqués par ces derniers et mises en lignes sur les fiches produits par LA FABRIQUE ELECTRIQUE, qui s'efforce de les présenter de la manière la plus fidèle possible.

4.3. Disponibilité des Produits

LA FABRIQUE ELECTRIQUE s'engage à honorer les Commandes dans la limite des stocks disponibles.

Si des Produits commandés venaient à ne plus être disponibles, LA FABRIQUE ELECTRIQUE en informera le Client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans un délai de 7 (sept) jours.

Le débit du compte bancaire du client se faisant à la date de la Commande du ou des Produits, la transaction sera annulée et remboursée au Client par LA FABRIQUE ELECTRIQUE.

Si le retrait d'un Produit par un fournisseur empêche LA FABRIQUE ELECTRIQUE d'honorer une Commande, le Client ne bénéficierait d'aucun recours contre LA FABRIQUE ELECTRIQUE qui s'engage dans ce cas à proposer au Client un Produit similaire, dans la même gamme de prix ou, au choix du Client, le remboursement des sommes versées.

ARTICLE 5. PRIX DES PRODUITS

Le prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de Livraison. Le montant des frais de Livraison sera précisé avant la validation de la Commande par le Client.

Les prix des Produits facturés sont ceux en vigueur à la date de la Commande.

LA FABRIQUE ELECTRIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses Produits, les prix applicables étant ceux au jour de la Commande du Client sur le Site.

ARTICLE 6. OFFRES ET CODES PROMOTIONNELS

Les prix des Produits en offres et codes promotionnels affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

Les offres et codes promotionnels ne s'appliquent pas sur les frais de Livraison, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur ces derniers.

Les offres et codes promotionnels ne sont pas cumulables avec d'autres offres ou codes promotionnels (sauf spécification contraire).

En cas d'application d'une offre ou d'un code promotionnel lié à la Commande de plusieurs Produits, le renvoi par le Client d'un seul Produit annule purement et simplement le bénéfice de la promotion.

Les remboursements suite aux retours de Produits porteront uniquement sur les sommes effectivement payées à l'exclusion de la part réglée par les offres et codes promotionnels.

ARTICLE 7. CONDITIONS PREALABLES A LA COMMANDE

Les Commandes de Produits sont réalisées en français et ne sont acceptées par LA FABRIQUE ELECTRIQUE que dans la limite des stocks disponibles.

A cette fin, le Client est informé au moment de la prise de Commande, sur la page d'information du Site décrivant chacun des Produits de leur disponibilité.

LA FABRIQUE ELECTRIQUE sera en droit de refuser toute Commande de Produits (I) effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure ; et/ou (II) non conforme aux présentes CGV ; et/ou (III) effectuée de manière frauduleuse, notamment en cas de vol de carte bancaire.

Si LA FABRIQUE ELECTRIQUE constate que la Commande ne satisfait pas aux présentes CGV, il en informera dans les meilleurs délais le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique. A défaut pour le Client de procéder auprès de LA FABRIQUE ELECTRIQUE à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes CGV figurant dans sa Commande, LA FABRIQUE ELECTRIQUE se réserve le droit d'annuler purement et simplement la Commande et de rembourser le Client.

ARTICLE 8. COMMANDE

La Commande de Produits sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous.

8.1. Accès au Site

L'accès au Site par le Client s'effectue par le réseau internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'évènement hors de contrôle de LA FABRIQUE ELECTRIQUE ou en raison d'une opération de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Pour toute Commande de Produits, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication pour l'accès à internet et l'utilisation du Site.

8.2. Création du compte

Pour effectuer les Commandes de Produits sur le Site, le Client doit au préalable procéder à la création d'un compte client. Pour ce faire, le Client doit renseigner les informations suivantes : civilité, nom et prénom, adresse mail, adresse postale (numéro, rue, ville, code postal, pays), numéro de téléphone.

Le Client devra également renseigner un mot de passe qui lui est strictement confidentiel.

Conformément aux préconisations de la CNIL, LA FABRIQUE ELECTRIQUE recommande au Client d'utiliser un mot de passe comportant au moins 12 (douze) caractères, composé de majuscules, de minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux.

Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.

Pour poursuivre sa Commande, des renseignements complémentaires liés à la Commande seront demandés au Client (adresse de livraison, coordonnées bancaires).

Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer LA FABRIQUE ELECTRIQUE de tout changement les concernant.

LA FABRIQUE ELECTRIQUE ne peut pas être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie du Client et des conséquences qui en découleraient telles qu'un retard ou une erreur de Livraison. Dans une telle hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seront entièrement à la charge du Client.

8.3. Désactivation du compte

En cas de non-respect de tout ou partie des présentes CGV, LA FABRIQUE ELECTRIQUE se réserve la faculté de désactiver de plein droit le compte du Client après l'envoi du courrier électronique resté sans effet pendant un délai de 30 (trente) jours et ce, sans aucune indemnité. Dans l'hypothèse d'une fraude de la part du Client, la désactivation de son compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.

8.4. Sélection des Produits

Sur le Site, le Client sélectionne, saisit et valide l'identification et la quantité de Produits qu'il souhaite commander.

Lesdits Produits s'ajoutent à son « panier ».

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début, sans garantie aucune de disponibilité desdits Produits.

8.5. Vérification des Produits sélectionnés

Le Client peut librement modifier son « panier » constitué des Produits sélectionnés, supprimer un Produit initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition au sein du « panier ».

Au sein du « panier », le prix des Produits, tel que défini à l'article 5, s'affiche automatiquement.

8.6. Passation de la Commande

Pour finaliser sa Commande de Produits, le Client doit suivre les indications figurant sur le Site.

La Commande fait préalablement l'objet d'un récapitulatif qui reprend les Produits sélectionnés par le Client.

Le Client doit ensuite choisir son mode de Livraison des Produits, valider l'adresse de Livraison le cas échéant et choisir le mode de paiement.

Une fois ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des Produits, tel que défini à l'article 5, ainsi que les frais de Livraison s'affichent automatiquement.

Le Client choisit alors son mode de paiement, procède au paiement dans les conditions de l'article 9 ci-après, et clique ensuite sur le bouton « VALIDER ».

Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, l'autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du Client s'affiche.

Le « panier » du Client est alors directement transmis au service de préparation de commandes de LA FABRIQUE ELECTRIQUE, le Client voyant alors s'afficher son numéro de Commande.

Cette Commande de Produits engage le Client dès la réception par LA FABRIQUE ELECTRIQUE du « panier » dûment rempli et validé par l'affichage de la page d'enregistrement de Commande.

8.7. Signature électronique

Le « double clic » associé à la procédure d'authentification constitue une signature électronique valable.

8.8. Accusé de réception de la Commande par LA FABRIQUE ELECTRIQUE

LA FABRIQUE ELECTRIQUE accuse réception automatiquement de la Commande sous forme de courrier électronique envoyé à l'adresse communiquée par le Client. Il mentionne le numéro de Commande attribué au Client par LA FABRIQUE ELECTRIQUE.

LA FABRIQUE ELECTRIQUE se réserve le droit de demander une copie de pièce d'identité au Client (à recevoir par mail ou par fax) pour justifier de son authenticité afin de se prémunir des fraudes qui peuvent exister par le moyen de cartes bancaires. Dans le cas de non-réponse à cette demande, LA FABRIQUE ELECTRIQUE peut prendre la décision d'annuler la Commande par souci de sécurité.

8.9. Facture

La facture est établie au nom du Client dès que le Produit commandé est expédié par LA FABRIQUE ELECTRIQUE et téléchargeable sur son compte.

8.10. Preuve de la Commande

Conformément aux dispositions de l'article 1125 du Code civil, le Client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par LA FABRIQUE ELECTRIQUE du contenu de sa Commande. Ce courrier électronique de confirmation reprend l'ensemble des informations communiquées par le Client.

ARTICLE 9. PAIEMENT DU PRIX

Le règlement de la Commande s'effectue exclusivement par les moyens de paiements suivants :

• Paypal, en se connectant à son compte ou en le créant directement dans l'interface de Paypal via la plateforme de paiement en ligne Sogecommerce de la Société gérénale ;
• Les cartes du réseau « CB », visa, Mastercard via la plateforme de paiement en ligne Sogecommerce de la Société gérénale ;
• Virement bancaire possible pour les sommes dépassant 600€.

Dans le cadre d'un paiement par CB, le Client s'engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom).

Le Client communique les 16 (seize) chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, son nom, son prénom et les numéros du cryptogramme visuel.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise LA FABRIQUE ELECTRIQUE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total des Produits commandés.

L'autorisation de débit du compte du Client est automatiquement mise en œuvre pour le montant du/des Produits achetés tels que facturés par LA FABRIQUE ELECTRIQUE.

En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans conditions que LA FABRIQUE ELECTRIQUE procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par LA FABRIQUE ELECTRIQUE.

La carte bancaire du Client est débitée le lendemain de la validation de la Commande.

LA FABRIQUE ELECTRIQUE ne conserve aucun numéro de carte bancaire.

Dans le cadre d'un virement bancaire, un délai de traitement est nécessaire. A ce titre, le Client est informé que la disponibilité des Produits, objets de la Commande, ne peut être garantie jusqu'à la réception de la somme d'argent sur le compte bancaire de LA FABRIQUE ELECTRIQUE.

Dans le cas où les Produits sont toujours disponibles à la réception du virement, le Client recevra un mail de confirmation de la Commande.

Si les Produits ne sont plus disponibles, ou partiellement disponibles, à la réception du virement, LA FABRIQUE ELECTRIQUE contactera le Client afin de lui proposer un remboursement de l'intégralité du prix ou un remboursement partiel en fonction des Produits non disponibles.

ARTICLE 10. LIVRAISON

10.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des modes de Livraison proposés sur le Site lors de la Commande, à savoir :

- Pour les articles de 0 à 20 KG : Livraison par Colissimo avec au choix ; Livraison à Domicile contre signature ou points retraits ;
- Pour les paniers de 20 à 30 kg : Livraison par Colissimo ; seulement Livraison à Domicile contre signature ;
- Pour les articles de plus de 30 kg : Livraison par le transporteur Kuehne+Nagel (sur palette) uniquement.

- Pour les articles d'un volume « hors gabarit » ne pouvant pas être livrés en point retrait : Livraison par colissimo ou par Kuehne+Nagle (sur palette), en fonction du poids total de la Commande.

10.2. Adresse de Livraison

La Livraison des Produits pourra intervenir i) au lieu de résidence habituelle du Client, ii) à l'adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la Commande ou iii) au point retrait choisi par le Client.

En tout état de cause, la Livraison des Produits ne pourra pas être effectuée à des boîtes postales.

10.3. Délais de Livraison et territoires

La Livraison des Produits commandés interviendra le plus rapidement possible (sauf surcharges ponctuelles de l'activité et jours fériés).

Les expéditions se font du lundi au vendredi inclus (sauf jours fériés).

La date de Livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.

Les Livraisons se font uniquement en France Métropolitaine, hors Corse.

Les délais de Livraison sont variables selon :

- Le mode de paiement : i) pour un règlement par CB et Paypal, la Commande est prise en charge immédiatement, ii) pour un règlement par virement, la Commande est prise en charge à l'avis de virement.

- Le choix du transporteur : i) pour une Livraison par Colissimo sous 2 à 3 jours (après expédition du Produit), ii) pour une Livraison par Kuehne+Nagel sous 2 à 4 jours (après expédition du Produit).

Les délais de Livraison susvisés sont indicatifs et seront précisés par le transporteur choisi après la Commande.

10.4. Montant des Frais de Livraison

Les frais de Livraison dépendent du montant total de la Commande et sont affichés automatiquement dans le panier avant la validation de la Commande.

Les frais de Livraison sont offerts pour toute Commande d'un montant supérieur à 600 euros TTC.

10.5. Suivi de Livraison

Le Client peut suivre l'état de l'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

10.6. Retard de Livraison

10.6.1. Retard imputable à LA FABRIQUE ELECTRIQUE

En cas de retard de Livraison, LA FABRIQUE ELECTRIQUE informera le Client par courrier électronique. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande de Produits et enverra par courrier électronique une confirmation d'annulation de la Commande.

10.6.2. Retard imputable au Client

Dans l'hypothèse où le retard serait imputable au Client, notamment dans le cas où le Client ne serait pas disponible pour réceptionner les Produits, ce dernier ne pourra pas demander la résolution de la vente.

Dans le cas d'une Livraison par Colissimo, un avis de passage sera déposé au domicile du Client, l'invitant à retirer ses Produits dans un délai de 15 (quinze) jours auprès d'un point relais précisé sur l'avis de passage ou à contacter directement le transporteur.

Dans le cas d'une Livraison par Kuehne+Nagel, la Commande sera déposée dans l'entrepôt du transporteur le plus proche du lieu de Livraison. Le Client devra alors contacter dans un délai de 10 (dix) jours ce transporteur afin de fixer un nouveau rendez-vous.

Passé ces délais, le colis sera retourné à LA FABRIQUE ELECTRIQUE et remis en stock. Le Client sera alors remboursé du montant de sa Commande hors frais de livraison (aucune réexpédition ne sera possible).

10.7. Annulation par le Client

Dans le cas où la Commande de Produits n'a pas encore été expédiée lors de la réception par LA FABRIQUE ELECTRIQUE de la demande d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la Commande de Produits a déjà été expédiée lors de la réception par LA FABRIQUE ELECTRIQUE de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis ou en exerçant son droit de rétractation en application de l'article 12.

10.8. Réception des Produits

Il est vivement recommandé au Client ou au destinataire de la Commande de vérifier l'état et la conformité du colis dès la Livraison. Si le colis est abimé ou ouvert, il est demandé au Client de formuler des réserves auprès du livreur.

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la réception d'un Produit devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sans délai à compter de la réception des Produits par email ou courrier adressé au service client de LA FABRIQUE ELECTRIQUE.

ARTICLE 11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits demeurent la propriété de LA FABRIQUE ELECTRIQUE jusqu'au complet paiement du prix.

Toutefois, la livraison transférera au Client les risques de perte et la garde de la chose.

ARTICLE 12. DROIT DE RéTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS

12.1. Délais et modalités d'exercice du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation légal qu'il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception des Produits.

Dans ce cadre, il a la faculté d'exercer son droit de rétractation auprès de LA FABRIQUE ELECTRIQUE et de retourner les Produits livrés dans ce délai, dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets, (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés d'une copie du bon de retour.

Pour manifester son intention de mettre en œuvre son droit de rétractation, le Client doit préalablement notifier sa décision par écrit à LA FABRIQUE ELECTRIQUE, dans le délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des Produits :

1) Soit en complétant le bon de retour mis à sa disposition ci-dessous, visé à l'Annexe 2 des présentes CGV ;

2) Soit en adressant toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier à l'adresse suivante : 13, rue du 8 mai 1945, 94470 BOISSY SAINT LEGER.

Le simple renvoi du Produit par le Client sans notification de sa décision de rétractation ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer sa volonté de se rétracter.

12.2. Exclusion du droit de rétractation

Il convient également de rappeler que le droit de rétractation ne peut s'appliquer aux Commandes portant sur la fourniture de Produits confectionnés selon les besoins spécifiques du Client ou nettement personnalisés ou sur la fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

12.3. Modalités de retour des Produits dans le cadre du droit de rétractation

Seuls seront repris les Produits qui (i) auront fait l'objet d'une notification du droit de rétractation du Client dans les conditions de l'article 12.1 et (ii) auront été renvoyés par le Client à LA FABRIQUE ELECTRIQUE au plus tard dans le délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception de sa Commande, dans leur emballage d'origine et à la condition qu'ils soient propres à une nouvelle commercialisation. Si le délai expire un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable.

Les frais de renvoi pour les Commandes inférieures à 600 € TTC restent à la charge du Client Pour les Commandes dont la valeur est supérieure à 600 € TTC et non assujetties aux frais de Livraison, les frais de renvoi seront de 5% de la valeur des Produits retournés.

Toutefois, si les Produits qui ont fait l'objet d'une notification du droit de rétractation ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature, LA FABRIQUE ELECTRIQUE les récupèrera à ses frais.

12.4. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Si le Client met en œuvre son droit de rétractation dans les conditions de l'article 12.1, LA FABRIQUE ELECTRIQUE s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la réception des Produits retournés.

LA FABRIQUE ELECTRIQUE effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu'elle en utilise un autre et dans la mesure ou le mode de remboursement choisi n'occasionne pas de frais supplémentaires pour le Client.

ARTICLE 13. GARANTIES LEGALES

Nonobstant les conditions de garanties spécifiques éventuellement remises au Client, les Produits de LA FABRIQUE ELECTRIQUE sont soumis aux garanties légales ci-après :

13.1. Garantie de conformité

Conformément à l'article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».

Selon l'article L. 217-5 du Code de la consommation : « I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Ainsi, lorsqu'il agit en garantie de conformité, le Client :

- Bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit pendant cette durée.

13.2. Garantie des défauts de la chose vendue

Sur le fondement de l'article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L'article 1648 alinéa 1e du Code civil ajoutant que : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».

LA FABRIQUE ELECTRIQUE est donc tenue de la garantie légale des vices cachés affectant le ou les Produits livrés et les rendant impropres à l'usage auquel ils sont destinés, dans les conditions susvisées et à la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché et qu'il agisse dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas où le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l'article 1641 du Code civil et seulement dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

En tout état de cause, les garanties propres à LA FABRIQUE ELECTRIQUE ou à ses fournisseurs et/ou la souscription de garanties complémentaires ne prive pas le Client des dispositions légales susvisées.

ARTICLE 14. RESPONSABILITE

LA FABRIQUE ELECTRIQUE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGV, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par ses sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des descriptifs des Produits et aux données disponibles sur le Site ainsi qu'à leur mise à jour régulière, LA FABRIQUE ELECTRIQUE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.

De même, bien que les photographies et autres reproductions des Produits les représentent le plus fidèlement sur le Site - et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché -, celles-ci ne sont toutefois qu'indicatives et n'ont pas de valeur contractuelle.

Il est également rappelé que les Produits sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables dans la C.E.E. La responsabilité de LA FABRIQUE ELECTRIQUE ne saurait donc être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit pourrait être ultérieurement importer. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales la possibilité d'importer ou d'utiliser les Produits dans son pays. Il appartient également au Client de s'informer sur les conditions d'entrée du Produit sur le territoire d'un pays étranger et d'effectuer les éventuelles déclarations auprès des autorités locales pour l'entrée du Produit sur le territoire. Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, taxes d'état, redevances ou rémunérations dues au titre de la propriété intellectuelle ou tout paiement concernant l'entrée du Produit sur le territoire sont à votre charge.

Le choix et l'achat du Produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LA FABRIQUE ELECTRIQUE sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation tels qu'envisagés dans les présentes CGV.

L'utilisation des Produits relève de la seule responsabilité du Client. Ce dernier doit vérifier lui-même l'adéquation des Produits avec l'usage qu'il compte en faire.

LA FABRIQUE ELECTRIQUE ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client dans le cadre de l'usage des Produits.

La responsabilité de LA FABRIQUE ELECTRIQUE ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client.

Par ailleurs, LA FABRIQUE ELECTRIQUE ne pourra pas être tenue responsable :

- des interruptions enregistrées sur le Site en raison d'un cas de force majeure ou du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;

- de l'impossibilité du Client ou de LA FABRIQUE ELECTRIQUE d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d'interruptions du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du Client du réseau Internet.

ARTICLE 15. REPRISE DE PRODUITS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES USAGES

Conformément au décret n°2014 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés, le Client est informé que les produits électriques et électroniques, une fois usagés, devront faire l'objet d'un recyclage spécifique dans la mesure où ils peuvent contenir des substances potentiellement dangereuses.

Le Client est informé que, conformément à l'article R.543-187 1° du Code de l'environnement, ces produits usagés ne devront pas être mélangés avec les déchets municipaux non triés.

Le Client pourra contacter LA FABRIQUE ELECTRIQUE à l'adresse mail suivante : [email protected] afin d'obtenir des informations sur des systèmes de collecte et de reprise des produits électriques et électroniques usagés.

ARTICLE 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est accordé au Client une licence d'utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de LA FABRIQUE ELECTRIQUE, laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le Client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.

Les Produits vendus sous le nom commercial LA FABRIQUE ELECTRIQUE et la marque française « LFE LA FABRIQUE ELECTRIQUE » n°4817438 ainsi que l'ensemble des illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les Produits vendus sous la marque LA FABRIQUE ELECTRIQUE, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de LA FABRIQUE ELECTRIQUE. Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de LA FABRIQUE ELECTRIQUE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de LA FABRIQUE ELECTRIQUE :

- la création de liens hypertextes vers l'une quelconque des pages ou l'un quelconque des éléments composant le Site ;

- toute utilisation non conforme à la présente licence d'utilisation du Site et notamment, utilisation de l'un quelconque des éléments le composant (Produits présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils .) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.

L'exploitation non préalablement autorisée par LA FABRIQUE ELECTRIQUE, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle, pourra ainsi faire l'objet de toute action appropriée de la part de LA FABRIQUE ELECTRIQUE, notamment l'exercice d'une action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale ou parasitaire.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

L'exécution par LA FABRIQUE ELECTRIQUE de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution conformément à l'article 1218 du Code civil et à la jurisprudence en vigueur.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, les épidémies, l'insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau internet, les grèves de toutes natures et les problèmes d'approvisionnement de LA FABRIQUE ELECTRIQUE.

LA FABRIQUE ELECTRIQUE informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l'exécution des obligations de LA FABRIQUE ELECTRIQUE se poursuit au-delà d'un délai de 15 (quinze) jours, le Client aura alors la possibilité de résoudre la Commande en cours. Il sera alors procédé à son remboursement par LA FABRIQUE ELECTRIQUE dans les meilleurs délais sur le compte bancaire du Client.

ARTICLE 18. NULLITE D'UNE CLAUSE DES CGV

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

ARTICLE 19. DONNEES PERSONNELLES

Les modalités relatives au traitement des données personnelles du Client sont accessibles en cliquant ici.

ARTICLE 20. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - LOI APPLICABLE - JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par la loi française. La langue des CGV est la langue française.

En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la réalisation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Pour toute difficulté rencontrée à l’occasion d’une Commande de Produits sur le Site, le Client peut contacter le service après-vente de LA FABRIQUE ELECTRIQUE par email à l’adresse suivante : [email protected].

Conformément aux articles L.616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, LA FABRIQUE ELECTRIQUE a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est SAS CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.

En cas de litige, le client peut déposer une réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à :

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION 27avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

Pour les litiges transfrontaliers, le centre européen des consommateurs France peut être saisi via l’adresse suivante : www.europe-consommateurs.eu.

En cas de litige non résolu de façon amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Version actualisée au 5 septembre 2022

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Annexe 1 : Rappel des dispositions applicables

- Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».

- Article L. 217-5 du Code de la consommation : « I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

- Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois (.) ».

- Article L. 217-8 Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil . Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

- Article L. 217-9 du Code de la consommation : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur ».

- Article L.217-10 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien ».

- Article L.217-11 du Code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

- Article L.217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable .

- Article L.217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

- Article L.217-14 du Code de la consommation : « L e consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix » .

- Article L.217-15 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

- Article L.217-16 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques .

- Article L.217-17 du Code de la consommation : « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire ».

- Article 1641 Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

- Article 1648 alinéa 1er Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

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Annexe 2 - Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.lafabriqueelectrique.com (produits vendus et expédiés par LA FABRIQUE ELECTRIQUE) - sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de LA FABRIQUE ELECTRIQUE - service clientèle - [email protected].

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Nom du Client
Prénom du Client
Adresse de Livraison de la Commande
Adresse E-Mail du Client
Numéro de Commande
Date de la Commande
Date de réception de Commande
Raison - Droit de rétractation
Date du jour

Signature du Client