CONDITIONS GENERALES DE VENTE
A destination des clients professionnels
ARTICLE 1. PREAMBULE
La FABRIQUE ELECTRIQUE est une société spécialisée dans la vente de matériel électrique qui propose aux professionnels d'accéder à une large sélection de Produits sur son site de vente en ligne : www.lafabriqueelectrique.com
LA FABRIQUE ELECTRIQUE est joignable par courrier à : La Fabrique Electrique, 13 rue du 8 mai 1945, 94 470 BOISSY SAINT LEGER, par e-mail via [email protected] et par téléphone au 0156731767 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
CGV : désignent les présentes Conditions Générales de Vente qui régissent la vente par LA FABRIQUE ELECTRIQUE de Produits au Client professionnel.
Client professionnel : désigne le Client professionnel, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielles, artisanale, libérale ou agricole à l'exclusion de toute autre finalité.
Commande : désigne toute demande d'achat de Produits par le Client professionnel.
LA FABRIQUE ELECTRIQUE : désigne le nom commercial et la marque de la société par actions simplifiées SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE MATERIEL ET MOBILIER immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 662018407, au capital de 282 000,00 € et domiciliée parc d'activité de la Haie 13/15 rue du 8 mai 1945 Griselle 94 470 BOISSY-SAINT-LEGER qui édite le site internet www.lafabriqueelectrique.com.
Livraison : désigne la livraison de Produits par LA FABRIQUE ELECTRIQUE à la suite d'une Commande du Client professionnel sur le Site.
Partie(s) : désigne ensemble, ou séparément, le Client professionnel et LA FABRIQUE ELECTRIQUE.
Produit(s) : désigne les articles vendus sur le Site.
Site : désigne le site de vente en ligne www.lafabriqueelectrique.com
ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de ventes des Produits proposés par LA FABRIQUE ELECTRIQUE au Client professionnel.
Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre LA FABRIQUE ELECTRIQUE et le Client professionnel.
En conséquence, le fait pour le Client professionnel de passer une Commande auprès de la FABRIQUE ELECTRIQUE implique l'adhésion entière et sans réserve du Client professionnel à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par LA FABRIQUE ELECTRIQUE qui n'ont qu'une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LA FABRIQUE ELECTRIQUE, prévaloir sur les présentes CGV.
ARTICLE 4. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
4.1. Produits LA FABRIQUE ELECTRIQUE
LA FABRIQUE ELECTRIQUE propose à la vente sur le Site ses propres Produits.
Les informations (dénominations, photographies, descriptifs détaillés : propriétés, caractéristiques et composition, etc) relatives à l'ensemble de ses Produits proposés à la vente sur le Site sont décrites et présentées, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables, avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Elles précisent, pour chaque Produit, les caractéristiques incluses dans le prix.
4.2. Produits fournisseurs
LA FABRIQUE ELECTRIQUE propose également à la vente des Produits fabriqués et mis en distribution par des fournisseurs.
Les fournisseurs assurent la conformité de leur propre Produit.
Les caractéristiques essentielles des Produits fournisseurs sont communiqués par ces derniers et mises en lignes sur les fiches produits par LA FABRIQUE ELECTRIQUE, qui s'efforce de les présenter de la manière la plus fidèle possible.
4.3. Disponibilité des Produits
LA FABRIQUE ELECTRIQUE s'engage à honorer les Commandes dans la limite des stocks disponibles.
Si des Produits commandés venaient à ne plus être disponibles, LA FABRIQUE ELECTRIQUE en informera le Client professionnel par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans un délai de 7 (sept) jours.
Le débit du compte bancaire du Client professionnel se faisant à la date de la Commande du ou des Produits, la transaction sera annulée et remboursée au Client professionnel par LA FABRIQUE ELECTRIQUE.
Si le retrait d'un Produit par un fournisseur empêche LA FABRIQUE ELECTRIQUE d'honorer une Commande, le Client professionnel ne bénéficierait d'aucun recours contre LA FABRIQUE ELECTRIQUE qui s'engage dans ce cas à proposer au Client professionnel un Produit similaire, dans la même gamme de prix ou, au choix du Client professionnel, le remboursement des sommes versées.
ARTICLE 5. PRIX DES PRODUITS
Le prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de Livraison. Le montant des frais de Livraison sera précisé avant la validation de la Commande par le Client professionnel.
Les prix des Produits facturés sont ceux en vigueur à la date de la Commande.
LA FABRIQUE ELECTRIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses Produits, les prix applicables étant ceux au jour de la Commande du Client professionnel sur le Site.
ARTICLE 6. OFFRES RESERVEES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
Les Clients professionnels peuvent bénéficier d'offres préférentielles.
Les offres réservées aux Client professionnels affichés sur le Site sont indiquées en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) hors frais de Livraison.
ARTICLE 7. CONDITIONS PREALABLES A LA COMMANDE
Les Commandes de Produits sont réalisées en français et ne sont acceptées par LA FABRIQUE ELECTRIQUE que dans la limite des stocks disponibles.
A cette fin, le Client professionnel est informé au moment de la prise de Commande, sur la page d'information du Site décrivant chacun des Produits de leur disponibilité.
LA FABRIQUE ELECTRIQUE sera en droit de refuser toute Commande de Produits (I) effectuée par un Client professionnel avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure ; et/ou (II) non conforme aux présentes CGV ; et/ou (III) effectuée de manière frauduleuse, notamment en cas de vol de carte bancaire.
Si LA FABRIQUE ELECTRIQUE constate que la Commande ne satisfait pas aux présentes CGV, elle en informera dans les meilleurs délais le Client professionnel par téléphone ou par voie de courrier électronique. A défaut pour le Client professionnel de procéder auprès de LA FABRIQUE ELECTRIQUE à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes CGV figurant dans sa Commande, LA FABRIQUE ELECTRIQUE se réserve le droit d'annuler purement et simplement la Commande et de rembourser le Client professionnel.
ARTICLE 8. COMMANDE
La Commande de Produits sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous.
8.1. Accès au Site
L'accès au Site par le Client professionnel s'effectue par le réseau internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'évènement hors de contrôle de LA FABRIQUE ELECTRIQUE ou en raison d'une opération de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Pour toute Commande de Produits, le Client professionnel conserve à sa charge les frais de télécommunication pour l'accès à internet et l'utilisation du Site.
8.2. Création du compte
Pour effectuer les Commandes de Produits sur le Site, le Client professionnel doit au préalable procéder à la création d'un compte client sur l'espace professionnel dédié. Pour ce faire, le Client professionnel doit renseigner les informations suivantes : le cas échéant dénomination sociale, civilité, nom et prénom, adresse mail, adresse postale (numéro, rue, ville, code postal, pays), numéro de téléphone.
Le Client professionnel devra également créer un mot de passe qui lui est strictement confidentiel.
Conformément aux préconisations de la CNIL, LA FABRIQUE ELECTRIQUE recommande au Client professionnel d'utiliser un mot de passe comportant au moins 12 (douze) caractères, composé de majuscules, de minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux.
Le Client professionnel sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
Pour poursuivre sa Commande, des renseignements complémentaires liés à la Commande seront demandés au Client professionnel (adresse de livraison, coordonnées bancaires).
Le Client professionnel s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer LA FABRIQUE ELECTRIQUE de tout changement les concernant.
LA FABRIQUE ELECTRIQUE ne peut pas être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie du Client professionnel et des conséquences qui en découleraient telles qu'un retard ou une erreur de Livraison. Dans une telle hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seront entièrement à la charge du Client professionnel.
8.3. Désactivation du compte
En cas de non-respect de tout ou partie des présentes CGV, LA FABRIQUE ELECTRIQUE se réserve la faculté de désactiver de plein droit le compte du Client professionnel après l'envoi du courrier électronique resté sans effet pendant un délai de 30 (trente) jours et ce, sans aucune indemnité. Dans l'hypothèse d'une fraude de la part du Client professionnel, la désactivation de son compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.
8.4. Sélection des Produits
Sur le Site, le Client professionnel sélectionne, saisit et valide l'identification et la quantité de Produits qu'il souhaite commander.
Lesdits Produits s'ajoutent à son « panier ».
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client professionnel avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client professionnel est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début, sans garantie aucune de disponibilité desdits Produits.
8.5. Vérification des Produits sélectionnés
Le Client professionnel peut librement modifier son « panier » constitué des Produits sélectionnés, supprimer un Produit initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition au sein du « panier ».
Au sein du « panier », le prix des Produits, tel que défini à l'article 5, s'affiche automatiquement.
8.6. Passation de la Commande
Pour finaliser sa Commande de Produits, le Client professionnel doit suivre les indications figurant sur le Site.
La Commande fait préalablement l'objet d'un récapitulatif qui reprend les Produits sélectionnés par le Client professionnel.
Le Client professionnel doit ensuite choisir son mode de Livraison des Produits, valider l'adresse de Livraison le cas échéant et choisir le mode de paiement.
Une fois ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des Produits, tel que défini à l'article 5, ainsi que les frais de Livraison s'affichent automatiquement.
Le Client professionnel choisit alors son mode de paiement, procède au paiement dans les conditions de l'article 9 ci-après, et clique ensuite sur le bouton « VALIDER ».
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, l'autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du Client professionnel s'affiche.
Le « panier » du Client professionnel est directement transmis au service de préparation de commandes de LA FABRIQUE ELECTRIQUE, le Client professionnel voyant alors s'afficher son numéro de Commande/dossier.
Cette Commande de Produits engage le Client professionnel dès la réception par LA FABRIQUE ELECTRIQUE du « panier » dûment rempli et validé par l'affichage de la page d'enregistrement de Commande.
8.7. Signature électronique
Le « double clic » associé à la procédure d'authentification constitue une signature électronique valable.
8.8. Accusé de réception de la Commande par LA FABRIQUE ELECTRIQUE
LA FABRIQUE ELECTRIQUE accuse réception automatiquement de la Commande sous forme de courrier électronique envoyé à l'adresse communiquée par le Client professionnel. Il mentionne le numéro de Commande attribué au Client professionnel par LA FABRIQUE ELECTRIQUE.
LA FABRIQUE ELECTRIQUE se réserve le droit de demander tout document permettant de justifier de l'identité du Client professionnel (à recevoir par mail ou par fax) pour justifier de son authenticité afin de se prémunir des fraudes qui peuvent exister par le moyen de cartes bancaires. Dans le cas de non-réponse à cette demande, LA FABRIQUE ELECTRIQUE peut prendre la décision d'annuler la Commande par souci de sécurité.
8.9. Facture
Une facture est établie pour chaque Livraison des Produits et générée au moment de celle-ci et disponible sur le compte du Client professionnel.
8.10. Preuve de la Commande
Conformément aux dispositions de l'article 1125 du Code civil, le Client professionnel accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par LA FABRIQUE ELECTRIQUE du contenu de sa Commande. Ce courrier électronique de confirmation reprend l'ensemble des informations communiquées par le Client professionnel.
ARTICLE 9. PAIEMENT DU PRIX
9.1. Modalités de paiement
Le règlement de la Commande s'effectue exclusivement par les moyens de paiements suivants :
- Paypal, en se connectant à son compte ou en le créant directement dans l'interface de Paypal via la plateforme de paiement en ligne Sogecommerce de la Société gérénale ;
- Les cartes du réseau « CB », visa, Mastercard via la plateforme de paiement en ligne Sogecommerce de la Société gérénale ;
- Virement bancaire possible pour les sommes dépassant 600€.
Dans le cadre d'un paiement par CB, le Client professionnel s'engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité.
Le Client professionnel communique les 16 (seize) chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, son nom, son prénom et les numéros du cryptogramme visuel.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client professionnel autorise LA FABRIQUE ELECTRIQUE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total des Produits commandés.
L'autorisation de débit du compte du Client professionnel est automatiquement mise en œuvre pour le montant du/des Produits achetés tels que facturés par LA FABRIQUE ELECTRIQUE.
En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le Client professionnel accepte par avance et sans conditions que LA FABRIQUE ELECTRIQUE procède à la transaction sécurisée. Le Client professionnel autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par LA FABRIQUE ELECTRIQUE.
La carte bancaire du Client professionnel est débitée le lendemain de la validation de la Commande.
LA FABRIQUE ELECTRIQUE ne conserve aucun numéro de carte bancaire.
Dans le cadre d'un virement bancaire, un délai de traitement est nécessaire. A ce titre, le Client professionnel est informé que la disponibilité des Produits, objets de la Commande, ne peut être garantie jusqu'à la réception de la somme d'argent sur le compte bancaire de LA FABRIQUE ELECTRIQUE.
Dans le cas où les Produits sont toujours disponibles à la réception du virement, le Client professionnel recevra un mail de confirmation de la Commande.
Si les Produits ne sont plus disponibles, ou partiellement disponibles, à la réception du virement, LA FABRIQUE ELECTRIQUE contactera le Client professionnel afin de lui proposer un remboursement de l'intégralité du prix ou un remboursement partiel en fonction des Produits non disponibles.
9.2. Retard de paiement ou de défaut de paiement
En cas de retard de paiement de toute somme due par le Client professionnel à LA FABRIQUE ELECTRIQUE des pénalités de retard d'un montant égal à 3 (trois) fois le taux de l'intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises à LA FABRIQUE ELECTRIQUE et deviendront exigibles immédiatement sans formalité aucune ni mise en demeure préalable conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros est également due pour les frais de recouvrement, sauf justification de frais plus élevés.
En cas de retard de paiement, LA FABRIQUE ELECTRIQUE pourra en outre suspendre toutes les éventuelles autres Commandes de Produits en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
En cas de défaut de paiement, 48 (quarante-huit) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente des Produits sera résolue de plein droit si bon semble à la FABRIQUE ELECTRIQUE qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la Commande en cause mais, aussi, toutes les Commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de Livraison et que leur paiement soit échu ou non.
ARTICLE 10. LIVRAISON
10.1. Mode de Livraison
Le Client professionnel choisit l'un des modes de Livraison proposés sur le Site lors de la Commande, à savoir :
- Pour les articles de 0 à 20 KG : Livraison par Colissimo avec au choix ; Livraison à Domicile contre signature ou points retraits ;
- Pour les paniers de 20 à 30 kg : Livraison par Colissimo ; seulement Livraison à Domicile contre signature ;
- Pour les articles de plus de 30 kg : Livraison par le transporteur Kuehne+Nagel (sur palette) uniquement.
- Pour les articles d'un volume « hors gabarit » ne pouvant pas être livrés en point retrait : Livraison par colissimo ou par Kuehne+Nagle (sur palette), en fonction du poids total de la Commande.
10.2. Adresse de Livraison
La Livraison des Produits pourra intervenir i) à l'adresse de Livraison indiquée par le Client professionnel lors de la Commande ou iii) au point retrait choisi par le Client professionnel.
En tout état de cause, la Livraison des Produits ne pourra pas être effectuée à des boîtes postales.
10.3. Délais de Livraison et territoires
La Livraison des Produits commandés interviendra le plus rapidement possible (sauf surcharges ponctuelles de l'activité et jours fériés).
Les expéditions se font du lundi au vendredi inclus (sauf jours fériés).
La date de Livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.
Les Livraisons se font uniquement en France Métropolitaine, hors Corse.
Les délais de Livraison sont variables selon :
- Le mode de paiement : i) pour un règlement par CB et Paypal, la Commande est prise en charge immédiatement, ii) pour un règlement par virement, la Commande est prise en charge à l'avis de virement.
- Le choix du transporteur : i) pour une Livraison par Colissimo sous 2 à 3 jours (après expédition du Produit), ii) pour une Livraison par Kuehne+Nagel sous 2 à 4 jours (après expédition du Produit).
Les délais de Livraison susvisés sont indicatifs et seront précisés par le transporteur choisi après la Commande.
Les dépassements des délais de Livraison ne peuvent donner lieu à aucun dommage et intérêts, à retenu, à refus de Livraison ni à annulation de la Commande.
10.4. Montant des Frais de Livraison
Les frais de Livraison dépendent du montant total de la Commande et sont affichés automatiquement dans le panier avant la validation de la Commande.
Les frais de Livraison sont offerts pour toute Commande d'un montant supérieur à 600 (six cents) euros TTC.
10.5. Suivi de Livraison
Le Client professionnel peut suivre l'état de l'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.
10.6. Annulation par le Client professionnel
L'annulation de la Commande par le Client professionnel est possible uniquement par mail à l'adresse suivante : [email protected] si la Commande n'a pas encore été expédiée.
Le cas échéant, la Livraison sera alors bloquée et le Client professionnel remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
10.7. Réception des Produits
Le Client professionnel doit procéder au déballage de sa Commande et à sa vérification à la Livraison.
Les réserves éventuelles quant à l'intégrité du packaging et à la conformité de la Commande doivent être formulées auprès du livreur.
Pour bénéficier de la prise en compte d'une réclamation par LA FABRIQUE ELECTRIQUE, il est indispensable pour le Client professionnel de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du livreur dans les 3 (trois) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits, le bon de livraison du livreur faisant foi.
Toute réclamation notifiée postérieurement à ce délai ne pourra être prise en considération par LA FABRIQUE ELECTRIQUE. Si elle est formulée dans le délai, la réclamation doit être accompagnée d'un descriptif détaillé du litige, du numéro de commande en cause ainsi que de la référence exacte des Produits concernés. Il appartiendra au Client professionnel de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à LA FABRIQUE ELECTRIQUE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et pour y porter remède.
Selon la nature du litige, différents traitements sont possibles :
- Renvoi des Produits manquants ou abîmés par LA FABRIQUE ELECTRIQUE ;
- Retour des Produits pour vérification par LA FABRIQUE ELECTRIQUE ;
- Emission d'un remboursement par LA FABRIQUE ELECTRIQUE au profit du Client professionnel.
Dans tous les cas les Produits doivent obligatoirement être retournés par le Client professionnel dans leur emballage d'origine non ouvert.
ARTICLE 11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Les Produits demeurent la propriété de LA FABRIQUE ELECTRIQUE jusqu'au complet paiement du prix.
Toutefois, la livraison transférera au Client professionnel les risques de perte et la garde de la chose.
ARTICLE 12. GARANTIES
LA FABRIQUE ELECTRIQUE n'accorde aucune autre garantie que les garanties légales.
Sont exclus de ces garanties les dommages dus par l'usure naturelle, une utilisation non conforme des Produits ainsi qu'à des effets extérieurs causant des dommages.
Tout appel à la garantie doit être soumis à LA FABRIQUE ELECTRIQUE pour traitement, accord et instructions préalablement à toute action.
LA FABRIQUE ELECTRIQUE peut demander le retour des Produits pour expertise et, selon les cas, décider du remplacement du ou des parties défectueuses ou du Produit complet.
ARTICLE 13. LIMITATION - EXONERATION DE RESPONSABILITE
Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des descriptifs des Produits et aux données disponibles sur le Site ainsi qu'à leur mise à jour régulière, LA FABRIQUE ELECTRIQUE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.
De même, bien que les photographies et autres reproductions des Produits les représentent le plus fidèlement sur le Site - et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché -, celles-ci ne sont toutefois qu'indicatives et n'ont pas de valeur contractuelle.
Par ailleurs, LA FABRIQUE ELECTRIQUE ne pourra pas être tenue responsable :
- des interruptions enregistrées sur le Site en raison d'un cas de force majeure ou du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;
- de l'impossibilité du Client professionnel ou de LA FABRIQUE ELECTRIQUE d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d'interruptions du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du Client professionnel du réseau Internet.
Il est également rappelé que les Produits sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables dans la C.E.E. La responsabilité de LA FABRIQUE ELECTRIQUE ne saurait donc être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit pourrait être ultérieurement importer. Il appartient au Client professionnel de vérifier auprès des autorités locales la possibilité d'importer ou d'utiliser les Produits dans son pays. Il appartient également au Client professionnel de s'informer sur les conditions d'entrée du Produit sur le territoire d'un pays étranger et d'effectuer les éventuelles déclarations auprès des autorités locales pour l'entrée du Produit sur le territoire. Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, taxes d'état, redevances ou rémunérations dues au titre de la propriété intellectuelle ou tout paiement concernant l'entrée du Produit sur le territoire sont à votre charge.
En outre, LA FABRIQUE ELECTRIQUE n'est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes, manquements ou omissions commis par le Client professionnel, ses clients/sous acquéreurs ou tout autre tiers.
Le Client professionnel dégage en conséquence LA FABRIQUE ELECTRIQUE de toute responsabilité et la garantit pour l'ensemble des conséquences pécuniaires de toute action ou procédure intentée par les tiers et/ou les clients/sous-acquéreurs, directement ou indirectement liées au stockage ou à la commercialisation des Produits.
La responsabilité civile de LA FABRIQUE ELECTRIQUE sera limitée aux dommages matériels directs causés au client, ainsi qu'à ses clients/sous-acquéreurs, qui résulteraient de fautes directement et exclusivement imputables à LA FABRIQUE ELECTRIQUE. En aucune circonstance, LA FABRIQUE ELECTRIQUE ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels ou indirects, prévisibles ou non, tels que notamment : pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de profit, pertes d'une chance, pertes de préjudice commercial, manque à gagner, préjudice d'image, pertes liées à l'immobilisation des Produits.
Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d'un commun accord, elles ont la valeur d'indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
En tout état de cause, et sauf disposition légales contraires d'ordre public, la responsabilité civile de LA FABRIQUE ELECTRIQUE, quelle qu'en soit son fondement, est limitée à une somme plafonnée au montant hors taxe encaissé au titre de la Commande objet du litige.
ARTICLE 14. REPRISE DE PRODUITS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES USAGES
Conformément au décret n°2014 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés, le Client professionnel est informé que les produits électriques et électroniques, une fois usagés, devront faire l'objet d'un recyclage spécifique dans la mesure où ils peuvent contenir des substances potentiellement dangereuses.
Le Client professionnel est informé que, conformément à l'article R.543-187 1° du Code de l'environnement, ces produits usagés ne devront pas être mélangés avec les déchets municipaux non triés.
Le Client professionnel pourra contacter LA FABRIQUE ELECTRIQUE à l'adresse mail suivante : [email protected] afin d'obtenir des informations sur des systèmes de collecte et de reprise des produits électriques et électroniques usagés.
ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il est accordé au Client professionnel une licence d'utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de LA FABRIQUE ELECTRIQUE, laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le Client professionnel s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.
Les Produits vendus sous le nom commercial LA FABRIQUE ELECTRIQUE et la marque française « LFE LA FABRIQUE ELECTRIQUE » n°4817438 ainsi que l'ensemble des illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les Produits vendus sous la marque LA FABRIQUE ELECTRIQUE, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de LA FABRIQUE ELECTRIQUE. Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de LA FABRIQUE ELECTRIQUE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de LA FABRIQUE ELECTRIQUE :
- la création de liens hypertextes vers l'une quelconque des pages ou l'un quelconque des éléments composant le Site ;
- toute utilisation non conforme à la présente licence d'utilisation du Site et notamment, utilisation de l'un quelconque des éléments le composant (Produits présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils .) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.
L'exploitation non préalablement autorisée par LA FABRIQUE ELECTRIQUE, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle, pourra ainsi faire l'objet de toute action appropriée de la part de LA FABRIQUE ELECTRIQUE, notamment l'exercice d'une action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale ou parasitaire.
ARTICLE 16. FORCE MAJEURE
La responsabilité de LA FABRIQUE ELECTRIQUE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure conformément à l'article 1218 du Code civil et à la jurisprudence en vigueur.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, les épidémies, l'insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau internet, les grèves de toutes natures et les problèmes d'approvisionnement de LA FABRIQUE ELECTRIQUE.
ARTICLE 17. DONNEES PERSONNELLES
Les modalités relatives au traitement des données personnelles du Client professionnel sont accessibles en cliquant ici.
ARTICLE 18. DISPOSITIONS GENERALES
18.1. Bonne foi et coopération
Le Client professionnel et LA FABRIQUE ELECTRIQUE s'engagent à toujours se comporter l'un envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi.
18.2. Référence
Pour les besoins de sa communication commerciale, LA FABRIQUE ELECTRIQUE est autorisée à faire mention du nom du Client professionnel sauf indication contraire et écrite du Client professionnel.
18.3. Nullité d'une clause des CGV
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.
ARTICLE 19. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - LOI APPLICABLE - JURIDICTION
En cas de différends naissant à propos des présentes CGV, le Client professionnel et LA FABRIQUE ELECTRIQUE s'obligent à trouver une solution amiable.
A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE DU DIFFEREND, TOUS LES LITIGES RELATIFS AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE NOTAMMENT QUANT A LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUX EXECUTION, LEURS EFFETS ET/OU LEUR CESSATION SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL, A L'EXCEPTION DES LITIGES RELATIFS A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE POUR LESQUELS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE TERRITORIALEMENT COMPETENT BENEFICIE D'UNE COMPETENCE EXCLUSIVE.
LE DROIT APPLICABLE AUX PRESENTES CGV ET AUX AUTRES DOCUMENTS CONTRACTUELS EST LA LOI FRANCAISE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE LEGISLATION ETRANGERE.
Version actualisée au 05 septembre 2022.
